Procédure d’agrément protection de l’environnement

Les conditions d’attribution de l’agrément des associations de protection de l’environnement ont évolué suite à la publication du décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement.

Principales modifications issues de la réforme de juillet 2011

• l’agrément ne peut être délivré que dans un cadre départemental, régional ou national (le cadre communal ou intercommunal a été supprimé),
• l’agrément a désormais une durée de validité de 5 ans,
• création de la procédure de renouvellement d’agrément : à l’issue des 5 ans de validité de son agrément, toute association peut faire une demande de renouvellement de cet agrément.

Expiration des agréments

• Les agréments délivrés avant 1990 expirent au 31 décembre 2012.
• Ceux délivrés en 1990 ou postérieurement expirent au 31 décembre 2013.
• Les associations qui souhaitent un renouvellement de leur agrément doivent le faire six mois au moins avant la date d’expiration de leur agrément.

La demande d’agrément ou de renouvellement

Pour solliciter l’agrément, les associations doivent justifier depuis au moins trois ans :

• d’activités statutaires dans les domaines mentionnés à l’article L.141-1 du code de l’environnement,
• qu’elle œuvre à titre principal pour la protection de l’environnement,
• d’un nombre suffisant de membres, eu égard au cadre territorial,
• de l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée,
• d’un fonctionnement conforme à ses statuts,
• de garanties de régularité en matière financière et comptable.

Il n’existe plus de formulaire de demande d’agrément sous forme de formulaires CERFA.
Dans l’attente de la publication de nouveaux imprimés, il est possible d’adresser sa demande, sur papier libre, à la préfecture, accompagnée de toutes les pièces demandées (la liste des pièces à fournir est fixée par l’arrêté du 12 juillet 2011 ).

Le dossier est à adresser en trois exemplaires soit par lettre recommandée émise par le représentant légal de l’association avec demande d’avis de réception postal, soit par dépôt avec remise d’un récépissé.

La demande de renouvellement : pour être recevable, cette demande doit être adressée six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité (cf. Art. R.141-17-2 du code de l’environnement).

Le renouvellement de l’agrément est réputé refusé si aucune décision n’a été notifiée à l’association avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.

Les obligations des associations

Les associations agréées pour la protection de l’environnement sont tenues d’adresser au préfet chaque année les documents mentionnés à l’article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement (cf. Art. R141-19 du C.E.).

Renseignements

DEAL Réunion – Service Eau et Biodiversité
12 allée de la Forêt
Parc de la Providence
97400 Saint-Denis
Tél : 02 62 94 72 57
Courriel : ubio.seb.deal-reunion@developpement-durable.gouv

En savoir plus :

site du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie