Quelle est la procédure à suivre pour m’inscrire au registre des transport et demander une autorisation d’exercer ?
Vous souhaitez démarrer une activité de transport public routier de marchandises ou de voyageurs qui est une activité réglementée. Vous devez, pour cela, suivre les étapes décrites ci-dessous. La vidéo ci-après résume la procédure à suivre.
Vidéo
La procédure
INFOGRAPHIE | Procédure d’inscription au registre des transports
Procédure d’inscription au registre des transports
Vous devez être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle de transport ou proposer un gestionnaire de transport (interne ou externe).
- Rendez-vous sur la plateforme de téléprocédures vous permettant de remplir le formulaire en ligne de demande d’une autorisation d’exercer et de joindre l’ensemble des pièces justifiant du respect des 4 exigences règlementaires.
La DEAL vérifiera si vous respectez les exigences d’accès à la profession de transporteur public routier, correspondant à votre demande. - Après vérification du respect des exigences d’accès à la profession, la DEAL vous enverra une attestation de conformité vous autorisant à vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers.
- Il vous faudra ensuite effectuer vos démarches sur la plateforme Procedures.inpi.fr. Il est important de bien saisir les informations contenues sur l’attestation de conformité délivrée, notamment l’intitulé de l’activité de votre entreprise. Cette déclaration sera vérifiée par les greffes. En cas de mauvaise saisie, le greffe rejettera votre déclaration.
- Si toutes les informations demandées sont conformes, le greffe procédera à votre inscription au RCS et vous délivrera un extrait Kbis que vous transmettrez à la DEAL. Pour cela, rendez-vous à nouveau sur la plateforme de téléprocédures. Vous pourrez ainsi poursuivre l’inscription de votre entreprise au registre électronique national des entreprises de transport par route ;
- Vous obtiendrez ensuite de la DEAL l’autorisation d’exercer la profession de transporteur ainsi que la ou les licence(s) de transport. Ces documents sont délivrés au nom de l’entreprise et ne sont pas cessibles.
- L’autorisation d’exercer la profession de transporteur et la licence de transport sont à conserver au siège de l’entreprise ; des copies certifiées conformes numérotées des licences sont délivrées pour être mises à bord des véhicules.
Rendez-vous sur le site de téléprocédures pour enregistrer votre demande.
Délai
Le délai réglementaire pour l’instruction d’un dossier est de 3 mois, prorogeable d’un mois dans l’hypothèse où le dossier présenté à l’appui de la demande s’avère incomplet (articles R. 3211-7 et R. 3113-2 du code des transports).