Quelles sont les conditions à remplir pour exercer la profession de transporteur public routier ?

Les conditions générales requises

1. Connaitre "la règlementation transport" : la profession de transporteur public routier est règlementée.
   Les conditions d’accès à la profession de transporteur routier sont définies au niveau européen par le « Paquet Routier » notamment par les règlements (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route. Cette règlementation a été transposée en France, dans le code des transports.
2. Etre inscrit au registre électronique national des entreprises de transport par route. De ce fait, cette activité ne peut être exercée que par des entreprises titulaires d’une autorisation d’exercer la profession délivrée par la DEAL lorsqu’elles respectent l’ensemble des exigences règlementaires ci-après.
3. Respecter les 4 exigences d’accès à la profession tout le long de la vie de l’entreprise, ce point est développé ci-dessous. La délivrance de l’autorisation d’exercer et l’inscription au registre sont soumises à plusieurs exigences, ou conditions d’accès à la profession précisées par les articles R3113-3 et R3211-7 du code des transports. Les entreprises doivent :
   • être établies en France de façon stable et effective ;
   • être honorables ;
   • avoir la capacité financière appropriée ;
   • et avoir la capacité professionnelle requise.

À cette fin, elles doivent désigner au minimum une personne physique, dénommée gestionnaire de transport, qui remplit les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelles et qui dirige effectivement et en permanence les activités de transport de l’entreprise.

Les règles d’accès à la profession de transporteur routier de marchandises s’appliquent de la même façon aux entreprises de déménagement et aux entreprises de location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises.

Un régime dérogatoire dispensant les exigences de capacité financière et professionnelle existe dans certains cas particulier de transport de personnes.

Les 4 exigences à respecter

L’exigence d’établissement

Le siège de l’entreprise est défini comme le lieu de direction effective et permanente des activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées.

Une entreprise de transport public routier doit disposer en France, d’un établissement constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal.

En cas de domiciliation, l’entreprise de transport public routier doit disposer en outre de locaux dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents administratifs et de contrôle.

L’exigence d’honorabilité professionnelle

Elle doit être satisfaite par l’entreprise personne morale, les responsables légaux de l’entreprise, ainsi que le gestionnaire de transport, qui est la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier qui dirige l’activité de transport de l’entreprise (R3113-23 / R3211-24)

La condition d’honorabilité professionnelle n’est plus satisfaite lorsque la personne, responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle :

• fait l’objet d’une condamnation mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire, prononçant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle,
• fait l’objet de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n°2 du casier judiciaire pour certaines infractions relevant du code pénal, du commerce, de l’environnement, du code général des impôts, de la route, du code du travail.
• fait l’objet de plusieurs amendes pour certaines contraventions du code de la route, du code des transports ou du travail .
  (R3113-24 / R3211-25)

L’exigence de capacité professionnelle

Elle est satisfaite lorsque le gestionnaire ou le commissionnaire de transport de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée.

Le gestionnaire peut être le responsable légal de l’entreprise (le transporteur), un salarié cadre ou un prestataire externe qui agit au nom de l’entreprise (externalisation).

L’attestation de capacité professionnelle en transport routier ou de commissionnaire de transport peut être obtenue par trois voies différentes : l’examen, l’expérience professionnelle, les diplômes.

En savoir plus en consultant l’article Je veux devenir gestionnaire

L’exigence de capacité financière

La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour démarrer (capital social) et exercer son activité (capitaux propres, en rapport avec le nombre et le type de véhicules pour lesquels des copies conformes de licences seront demandées R3113-31 et R3211-32.

Le cas échéant, des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière, sans toutefois excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.

Les montants exigibles varient en fonction du nombre de copies conformes de licences, avec des allégements pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer (R3511-3 / R3511-6)