En 2003, l’Union Européenne a élaboré le plan d’actions FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade ou Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux), qui prévoit des mesures visant à exclure le bois d’origine illégale du marché, à améliorer l’approvisionnement en bois issu d’une récolte légale et à augmenter la demande de produits bois légaux. Les deux piliers de ce plan d’actions sont les accords de partenariats volontaires (APV) et le règlement sur le bois de l’Union Européenne (RBUE).

Les APV consistent en des accords commerciaux conclus avec les pays exportateurs de bois et permettant de sécuriser une offre de bois issu d’une récolte légale.

En 2010, l’Union Européenne a publié un règlement (995/2010) fixant des obligations pour les opérateurs mettant du bois et leurs produits dérivés sur le marché. Ce texte s’applique depuis le 3 mars 2013. Il vise à s’assurer que les bois d’œuvre ainsi que les produits qui en sont dérivés et qui sont mis sur le marché pour la première fois ont une origine légale. La notion de mise sur le marché pour la première fois se définit comme la première introduction sur le marché intérieur communautaire et s’applique aux productions internes de l’Union Européenne mais aussi aux importations provenant de pays tiers à l’UE.

Les opérateurs économiques, y compris les importateurs, sont tenus de commercialiser des produits dont l’origine légale est garantie. Pour cela, ils mettent en œuvre des procédures (diligences raisonnées) permettant de vérifier la légalité et de tracer les produits. Il s’agit de gérer le risque, de le diminuer et, le cas échéant, de prendre les mesures correctives nécessaires. Les opérateurs peuvent s’appuyer sur des dispositifs existant (FLEGT, CITES, Organismes de contrôle agréés, etc.).

Le contrôle de cette réglementation relève de la compétence individuelle des États Membres de UE.

En France, les autorités de contrôles sont d’une part le Ministère de l’Alimentation de l’Agriculture, et de la Forêt (MAAF) pour les entreprises de scierie, tranchage et déroulage (importation de billes de bois entières ou équarries et billons) et d’autre par le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (MEED) pour les entreprises important des produits de seconde transformation (planche, avivés, pâte à papier, …) ou finis (meubles, parquets, …).

À La Réunion, les contrôles de ces derniers sont assurés par les services de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) - Service Eau et Biodiversité. Le contrôle porte sur le système de diligences raisonnées et sur les produits détenus par les importateurs.

Textes

• Règlement (UE) n°995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché

• Règlement d’exécution (UE) n°607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d’application relatives au système de diligence, ainsi qu’à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle

• Lignes directrices de la Commission européenne pour la mise en œuvre des dispositions du RBUE

Commission Européenne - DG Environnement :

• http://ec.europa.eu/environment/forests/timber_regulation.htm

MEEM :

• http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/Le-dispositif-de-controle-du.html

MAAF :

• http://agriculture.gouv.fr/le-reglement-sur-le-bois-de-lunion-europeenne

• http://agriculture.gouv.fr/lutte-contre-le-bois-illegal-reglement-sur-le-bois-de-lunion-europeenne-rbue

Information aux entreprises

• Le Règlement Bois Union Européenne (RBUE) (format pdf - 774.4 ko - 07/12/2016)
• Fiche d’information concernant le règlement Bois Union Européenne (format pdf - 370.3 ko - 07/12/2016)
• Fiche « Je commercialise du bois ou des produits à base de bois importés hors de l’Union européenne. Comment me conformer au RBUE ? » (format pdf - 380.1 ko - 07/12/2016)