DEAL Réunion

Mise en œuvre de la compétence « Gestion des Milieux aquatiques et Prévention des Inondations »

publié le 18 novembre 2016

La combinaison des lois du 27 janvier 2014 et du 7 aout 2015 est à l’origine de la définition d’une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GeMAPI), attribuée au bloc communal et exercée de plein droit par les communautés d’agglomération à partir du 1er janvier 2018.

Pour accompagner la mise en œuvre de cette réforme, une mission d’appui technique doit être constituée sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin.

Par arrêté en date du 14 juin 2016, le préfet de La Réunion a mis en place la mission d’appui technique de bassin pour la mise en œuvre de la compétence GeMAPI . La première réunion s’est tenue, sous la présidence du secrétaire général de la préfecture, le 22 août 2016. Au cours de cette réunion, un état des lieux de la gestion des compétences, des réponse aux questionnements juridiques et une étude sur les différents scénarii d’organisations possibles ont été présentés.

Arrêté de composition de la mission d’appui technique

La mission d’appui a été créée par arrêté n°2016-1071/SG/DRCTCV du 14 juin 2016 de M. le Préfet de La Réunion (format pdf - 838.3 ko - 16/11/2016) .

Réunions de la mission d’appui

Réunion n°1 (22 août 2016)
Etat des lieux de la gestion des compétences - rapport intégral (format pdf - 18.6 Mo - 16/11/2016)

Cadre législatif