DEAL Réunion

La règlementation nationale de la publicité

publié le 3 mars 2021 (modifié le 19 juillet 2021)

Présentation générale de la réforme

La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont profondément modifié la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes.

Les objectifs majeurs de cette réforme sont d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles tout en respectant la liberté d’expression.

Cette réforme apporte un cadre plus restrictif aux dispositifs publicitaires (emplacement, densité, format …) tout en permettant le développement de nouveaux supports (écrans numériques) et redéfinit les compétences en matière d’instruction et de police, entre l’État et les communes.

Ces nouvelles dispositions sont inscrites au Code de l’Environnement (articles L et R581-1 et suivants).

Les différents dispositifs : l’enseigne, la préenseigne, la publicité

Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou un terrain et relative à l’activité qui s’y exerce. Les enseignes sont principalement réglementées par le code de l’environnement (article L581-1 et suivants), mais d’autres législations peuvent s’appliquer et doivent être également prises en compte (code de la voirie routière, code du patrimoine).

Exemple d'enseigne
Exemple d’enseigne
Enseigne sur façade, lettres découpées. Les enseignes sur façades doivent respecter des règles d’implantation et de superficie. Elles ne doivent pas dépasser les limites du mur sur lequel elles sont apposées. Les enseignes apposées sur une façade commerciale d’un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15% de la surface de cette façade ; la surface des enseignes peut être portée à 25% lorsque la façade commerciale est inférieure à 50 mètres carrés.

Par ailleurs, les enseignes peuvent être assujetties à une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) exigible dans les communes qui l’ont instituée.

Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou d’un terrain où s’exerce une activité déterminée.

Exemple de pré-enseigne
Exemple de pré-enseigne
Pré-enseigne, dispositif scellé au sol. Les pré-enseignes sont autorisées uniquement en agglomération. Elles sont régies par les dispositions de la publicité à l’exception des pré-enseignes dites dérogatoires. Les pré-enseignes doivent faire l’objet d’une déclaration préalable selon leurs dimensions et leur lieu d’implantation.

Une publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. La publicité est interdite hors agglomération , à l’exception :

  • des enseignes des activités qui y sont implantées (sous conditions de dimensions, supports…)
  • des pré-enseignes dites dérogatoires ; ces pré-enseignes concernent, depuis le 13 juillet 2015, les activités suivantes : les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
Exemple de publicité
Exemple de publicité
Les panneaux publicitaires scellés au sol sont autorisés en agglomération. Autrement dit, la publicité est à priori interdite hors agglomération. Ces dispositifs doivent faire l’objet d’une déclaration préalable avant toute installation. Les publicités scellées au sol sont cependant interdites en agglomération dans les espaces boisés classés (EBC), dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un PLU ou sur un POS, à proximité des monuments historiques.

L’essentiel des lois, décrets, arrêtés