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Les sanctions

publié le 3 mars 2021 (modifié le 19 juillet 2021)

Sanctions administratives, pénales et mesure de police

  • Est punie d’une amende administrative de 750 euros, la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou un matériel sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration.
  • Est redevable d’une astreinte administrative de 212,82 euros par jour (montant à partir du 24 juin 2020 - réévalué chaque année) et par dispositif, toute personne qui maintient, après mise en demeure de l’autorité de police, un dispositif illégal.
  • Est puni d’une amende pénale de 7 500 euros le fait de ne pas respecter les interdictions d’installations de dispositifs et les obligations d’autorisation préalable.

Exemples de dispositifs en d’infraction

La publicité est interdite hors agglomération
 
La publicité est interdite sur les arbres
 
La publicité est interdite sur les panneaux de signalétique routière
 
Publicité murale, superficie limitée à 12 m² dans les agglomérations > à 10 000 habitants.
Publicité murale, superficie limitée à 12 m² dans les agglomérations > à 10 000 habitants.
Ici le dispositif est non règlementaire car il occupe la quasi totalité de la façade d’un immeuble.
 
Pré-enseigne, dispositif interdit hors agglomération
 
La pré-signalétique est interdite sur les clôtures non aveugles