DEAL Réunion
 

Application du droits des sols

 
 
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022 , toutes les communes de l’île de la Réunion devront être en capacité de pouvoir recevoir ou instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat.ADS).