L’ article 55 de la loi Solidarité et renouvellement Urbains (SRU) institue une obligation pour certaines communes de se doter d’au moins 20% de logements sociaux, par rapport aux résidences principales, dans un délai de 20 ans.
L’article 11 de la loi instituant le droit au logement opposable (dite loi « DALO »), étend depuis le 1er janvier 2008 cette obligation aux communes dont la population est au moins égale à 3.500 habitants membres d’un EPCI de plus de 50.000 habitants.
Une commune dont le taux de logements locatifs sociaux est inférieur à 20% a obligation de réaliser, par période de 3 ans, 15% au moins de l’écart entre le nombre de logements sociaux correspondant au seuil de 20% et le nombre de logements sociaux effectifs.
Les communes ayant moins de 20% de logements locatifs sociaux sont soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales destinées à soutenir les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la production de ces logements.
Le rôle de la DEAL est de :

• réaliser l’inventaire annuel,
• informer les communes dont le taux de logements sociaux est inférieur à 20%, de leurs obligations de réalisation,
• calculer les contributions obligatoires qui en découlent.