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Transports, Mobilités

Transport public routier de personnes (de – ou + de 9 places)

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publié le 1er février 2013 (modifié le 2 mars 2021)

Activité principale

  • Remplir le formulaire cerfa 16093 ou 16094
  • Joindre les pièces justificatives suivantes :

Identification de l’entreprise et de ses dirigeants

  • S’il s’agit d’une société (SARL, SA, EURL, etc…) : le projet des statuts + le procès-verbal de nomination du ou des responsables légaux (s’ils ne sont pas nommés dans les statuts) ;
  • En cas d’extension d’activité d’une entreprise déjà existante : un extrait Kbis de moins de 3 mois + le procès-verbal d’extension d’activité (si les statuts ne mentionnaient pas l’activité transport) ;
  • En cas de domiciliation : fournir le contrat de domiciliation ;
  • En cas de contrat de prestation de service pour l’entretien des véhicules : fournir le contrat ;
  • Photocopie d’une pièce d’identité recto verso (carte d’identité, passeport) des responsables légaux.

Gestionnaire de transport

  • Photocopie de l’attestation ou du certificat de capacité (en transport de + de 3,5 t) ou de l’attestation de capacité en transport léger ou du justificatif de capacité professionnelle (en transport de – de 3,5 tonnes) ;
  • Photocopie d’une pièce d’identité recto verso (carte d’identité, passeport) du gestionnaire de transport.
  • Toutes les pièces justificatives selon les fonctions exercées dans l’entreprise par les responsables légaux et le gestionnaire de transport :
    • délégations de pouvoirs et de signature ;
    • procurations bancaires ;
    • procès-verbal de l’assemblée générale de désignation aux fonctions de gestionnaire ;
    • pour les salariés : contrat de travail avec la description des missions + salaire de cadre ;
    • certificat d’affiliation ou déclaration unique d’embauche ;
    • certificat d’affiliation à une caisse de retraite de cadre ;
    • fiche de paye ;
    • pour les non salariés : procès-verbal de l’assemblée générale fixant une rémunération statutaire spécifique pour les fonctions de gestionnaire ;
    • contrat de prestation de gestionnaire prestataire de service (gestionnaire externe à l’entreprise).

Honorabilité professionnelle

  • Pour les personnes résidant en France depuis plus de 5 ans, l’extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire sera demandé directement par la DEAL, au vu de la pièce d’identité fournie.
  • Pour les personnes résidant en France depuis moins de 5 ans, dont la résidence précédente est située dans un Etat parti à l’accord sur l’Espace économique européen, doivent prouver leur honorabilité professionnelle par un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne y satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle.

Capacité financière

  1. S’il s’agit d’une création d’entreprise :
    • pour les entreprises constituées en société : l’attestation bancaire du capital libéré bloqué sur le compte de l’entreprise en formation ;
    • pour les entreprises individuelles : un bilan prévisionnel d’ouverture établi par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé et tout élément factuel justifiant de la mobilisation de capitaux à hauteur de la capacité financière exigible (attestation bancaire si apport en numéraire).
  2. Pour les entreprises existantes : la liasse fiscale du dernier exercice.
  3. Le cas échéant, la ou les attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie.