Transport public routier de personnes
Conditions d’accès
1er février 2013
Régimes dérogatoires
1er février 2013
Autorisation d’exercer et inscription au registre
1er février 2013
Formalités administratives
1er février 2013
Nouvelle signalétique obligatoire pour les véhicules de moins de 10 places affectés au transport public de personnes
Les véhicules n’excédant pas 9 places y compris le conducteur, ou véhicules de moins de 10 places, affectés à des services de transport public routier collectif de personnes, doivent être munis d’une signalétique distinctive.
1er février 2013