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Prévention des risques et des nuisances

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

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publié le 4 juin 2014 (modifié le 5 juin 2014)

Institué par l’article 13 de la loi n°95-101 dit loi Barnier, le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) est financé par une cotisation sur les primes d’assurance habitation.

Il permet le financement de différentes actions/mesures de prévention, définies par les textes législatifs en vigueur :

  1. dépenses d’acquisition de biens exposés et dépenses connexes :
    • expropriation de biens menacés ;
    • acquisition amiable de biens menacés ;
    • acquisition amiable de biens sinistrés ;
    • évacuation et relogement des personnes exposées ;
  2. dépenses de réduction du risque et de la vulnérabilité face aux risques :
    • opérations de reconnaissance et traitement des cavités souterraines ;
    • études et travaux rendus obligatoires par un PPR ;
    • études et travaux de prévention ou de protection des collectivités territoriales ;
    • études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines ;
    • aide financière et participation aux frais de démolition des locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible dans les départements et territoires d’outre-mer.

La procédure d’éligibilité d’une demande de financement au titre du FPRNM se décline à deux niveaux :

  • la demande de délégation de crédits à transmettre au ministère ;
  • le montage du dossier complet par les services de l’État en association avec les services des mairies.

Côté services de l’État au sein de la DEAL, le référent pour cette procédure est l’UCPRN du SPRINR.

Vous pouvez vous rapprocher des services techniques des mairies en charge des risques naturels pour plus de compléments.

Pour en savoir plus : http://catalogue.prim.net/42_financement-par-le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs-fprnm-.html