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Prévention des risques et des nuisances

Contenu

 

Le citoyen réunionnais face aux risques

 
 
Information préventive
Instaurée dans son principe par l’article 21 de la loi du 22 juillet 1987, l’information préventive consiste à renseigner le citoyen, de façon la plus large et la plus efficace possible, sur les risques majeurs qu’il encourt dans le cadre de ses différents lieux de vie et de fonctions sociales (habitat, travail, loisir…).
 
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») originellement destiné à financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur. L’utilisation des ressources du FPRNM a été progressivement élargie par le législateur à d’autres catégories de dépenses.
 
Procédure de reconnaissance de l’état de CATastrophe NATurelle (CATNAT)
La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée , relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L.125-1 à L. 125-6 du Code des assurances ) a pour objectif d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de la solidarité nationale.
 
Fonds de secours pour l’Outre-mer
Le fonds de secours pour l’Outre-mer est un dispositif permettant l’aide financière en faveur des victimes des calamités publiques. Il est alimenté par des crédits provenant du budget de l’État.
 
 
 

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Site mis à jour le 31 juillet 2017
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