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Nature, Eau, Paysages
 

Organisation et textes de référence

 
 

Présentation

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publié le 27 novembre 2012

Définition et textes de références

Le CSRPN est défini par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, dans son article 109-III, (modifiant l’article L. 411-5 du Code de l’environnement) et par le décret n° 2004-292 du 26 mars 2004 (format pdf - 130.9 ko - 27/11/2012) et la circulaire d’application n° 2004-1 du 26 octobre 2004 (format pdf - 224 ko - 27/11/2012) .

Texte de l’article de loi :

« III. - Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités, les organismes de recherche, les sociétés savantes, les muséums régionaux. Il couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins.
Ses membres sont nommés par arrêté du préfet de région après avis du président du conseil régional.
Il élit en son sein un président.
Il peut être saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil régional sur toute question relative à l’inventaire et à la conservation du patrimoine naturel.
Un décret en Conseil d’Etat définit sa composition, ses domaines d’intervention et précise les conditions dans lesquelles il est saisi. »

Son champ de compétence

Le CSRPN est compétent pour toutes les questions relatives au patrimoine naturel régional.

Sa consultation est obligatoire pour :

  • la création d’une réserve naturelle,
  • la modification de l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle,
  • la validations scientifique des inventaires réalisés dans le cadre des ZNIEFF.

Sa consultation est conseillée pour :

  • toute question relative à la conservation du patrimoine naturel,
  • la proposition de listes régionales d’espèces protégées,
  • les demandes de dérogation portant sur des espèces protégées,
  • les mesures de gestion et de protection des espèces et des espaces.

Sa composition

Créé en novembre 2005 par arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 (format pdf - 157.9 ko - 27/11/2012) , le CSRPN de La Réunion a été renouvelé par arrêté préfectoral du 16 mai 2013 (format pdf - 381.3 ko - 05/07/2013) pour une durée de 5 ans.

Son fonctionnement

Le CSRPN se réunit au moins deux fois par an.
Son secrétariat scientifique est assuré par la DEAL et le Conseil régional.
L’ordre du jour est établi par le Président, en lien avec le secrétariat. Le Préfet de région et le Président du Conseil régional peuvent inscrire d’office des points à l’ordre du jour.
Le CSRPN émet des avis et peut s’auto-saisir sur demande d’au moins la moitié de ses membres.
Il dispose d’un règlement intérieur (septembre 2016) (format pdf - 2.1 Mo - 15/09/2016) .