Présentation
Créés en 1991, les Conseils Scientifiques Régionaux du Patrimoine Naturel sont nés de la volonté du Ministère de l’Ecologie de disposer d’une instance de validation de la connaissance naturaliste.
Le décret du 26 mars 2004 les a fait évoluer vers une implication plus importante des conseils régionaux avec en particulier une compétence élargie à toute question relative au patrimoine naturel régional.
Le CSRPN de La Réunion est donc constitué de membres désignés par arrêté préfectoral intuitu personae, c’est à dire parlant uniquement au nom de la discipline scientifique qu’ils représentent et non pas au nom d’un organisme de rattachement. Ce fonctionnement permet d’avoir un avis collégial sur des documents ou des projets et de vérifier la pertinence du travail réalisé par les porteurs de projet.
Le CSRPN permet de donner une validation scientifique à des études ou des projets stratégiques que l’État, la Région ou d’autres partenaires ont financés (inventaire naturaliste, évaluation patrimoniale, planification de la protection et de la conservation…).
Définition et textes de références
Le CSRPN est défini par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, dans son article 109-III, (modifiant l’article L. 411-5 du Code de l’environnement) et par le décret n° 2004-292 du 26 mars 2004 et la circulaire d’application n° 2004-1 du 26 octobre 2004.
Texte de l’article de loi :
« III. - Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités, les organismes de recherche, les sociétés savantes, les muséums régionaux. Il couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins.
Ses membres sont nommés par arrêté du préfet de région après avis du président du conseil régional.
Il élit en son sein un président.
Il peut être saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil régional sur toute question relative à l’inventaire et à la conservation du patrimoine naturel.
Un décret en Conseil d’Etat définit sa composition, ses domaines d’intervention et précise les conditions dans lesquelles il est saisi. »
Son champ de compétence
Le CSRPN est compétent pour toutes les questions relatives au patrimoine naturel régional.
Sa consultation est obligatoire pour :
- la création d’une réserve naturelle,
- la modification de l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle,
- la validations scientifique des inventaires réalisés dans le cadre des ZNIEFF.
Sa consultation est conseillée pour :
- toute question relative à la conservation du patrimoine naturel,
- la proposition de listes régionales d’espèces protégées,
- les demandes de dérogation portant sur des espèces protégées,
- les mesures de gestion et de protection des espèces et des espaces.
Sa composition
Créé en novembre 2005 par arrêté préfectoral du 24 novembre 2005, le CSRPN de La Réunion a été renouvelé par arrêté préfectoral du 2 août 2023 pour une durée de 5 ans.
Son fonctionnement
Le CSRPN se réunit au moins deux fois par an.
Son secrétariat scientifique est assuré par la DEAL et le Conseil régional.
L’ordre du jour est établi par le Président, en lien avec le secrétariat. Le Préfet de région et le Président du Conseil régional peuvent inscrire d’office des points à l’ordre du jour.
Le CSRPN émet des avis et peut s’auto-saisir sur demande d’au moins la moitié de ses membres.
Il dispose d’un règlement intérieur (février 2023).