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Aménagement, Urbanisme, Littoral

Qu’est-ce q’un PLU ?

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publié le 8 février 2013

Le PLU est le document d’urbanisme de la commune. Il a été créé par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 qui a fait l’objet de modifications substantielles par la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010.

Le PLU établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Il constitue un document plus complet et plus opérationnel que le plan d’occupation des sols (POS).

Contenu du PLU

Il comprend à l’heure actuelle pour les 14 communes dotées d’un PLU :

  • un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués
  • un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme
  • des orientations d’aménagement et de programmation relatives à certains quartiers ou secteurs
  • un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales.

Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.

Le PLU est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC,…).

Le PLU doit être compatible avec plusieurs documents : Schéma d’Aménagement Régional (SAR), SCOT, Charte du parc naturel régional, plan de déplacements urbains (PDU), programme local de l’habitat (PLH), schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Le rôle de la DEAL dans l’élaboration du PLU

Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune, il comprend différentes phases successives auxquelles la DEAL participe : prescription, élaboration, arrêt et approbation.
Dès la prescription du projet, la DEAL élabore pour le compte du préfet les "Porter à Connaissance" qui synthétisent les contraintes réglementaires supra communales ; ils déterminent également les enjeux de l’Etat sur le territoire concerné : préservation de la biodiversité, gestion économe des espaces naturels, prise en compte des risques naturels, satisfaction des besoins en logements notamment sociaux, préservation des ressources naturelles (eau, matériaux, ..)…, protection et mise en valeur des sites et des paysages, du patrimoine naturel et architectural, lutte contre le changement climatique…

Associée en qualité de personne publique tout au long de la procédure d’élaboration, la DEAL participe aux différentes réunions organisées par la commune et porte les enjeux de l’Etat.

A l’arrêt du PLU, l’avis de l’Etat sur le projet arrêté est joint à l’enquête publique : la DEAL rédige la synthèse des avis de tous les services de l’Etat (DAAF, ARS,DACOI …). Cet avis est joint à l’enquête publique.

Enfin, l’Etat exerce le contrôle de légalité sur la délibération approuvant le PLU.

Le PLU est consultable à la mairie.

Evolution des PLU

Le PLU n’est pas un document figé, les communes peuvent l’adapter ponctuellement pour accompagner de nouveaux projets par l’utilisation de procédure simplifiée (procédures de modifications ou de mise en compatibilité). Lorsqu’une évolution significative du territoire est en jeu et que dès lors une large concertation est nécessaire, la procédure de révision est dans ce cas calée sur la procédure d’élaboration.

  • Tableau des différentes procédures d’évolution des PLU

Le "verdissement" des PLU

La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a renforcé la dimension environnementale des PLU en fixant les objectifs suivants :

Le principe de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain est renforcé : le rapport de présentation devra présenter une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et justifier les objectifs de modération de cette consommation.

La priorité à la densification et la possibilité d’imposer des performances énergétiques et environnementales sont désormais des objectifs clairement dévolus aux PLU : les orientations d’aménagement et de programmation (qui se substituent aux actuelles orientations d’aménagement) pourront prévoir une densité minimale de construction dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés. Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement dans la limite de 30% des règles relatives au gabarit et à la densité pourra être autorisé pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou comportant des équipements performants de production d’énergie renouvelable.

Les PLU devront prendre en compte les futurs « schémas de cohérence écologique » (trames vertes et bleues) et les Plans Climat-Energie Territoriaux (PCET). En matière de lutte contre le réchauffement climatique, les PLU (ainsi que les SCOT) devront déterminer les conditions permettant d’assurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les orientations d’aménagement et de programmation pourront imposer des règles de performances énergétiques et environnementales renforcées dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.

L’intégration de ces nouvelles dispositions doit se faire dans le délai fixé par la loi : les 24 communes de la Réunion devront être dotées d’un PLU "Grenelle" au plus tard le 1er janvier 2016.