Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Transports, Déplacements, Sécurité routière
 

Transport public routier de personnes

Pour exercer la profession de transporteur public routier de personnes, l’entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs géré par la DEAL. Elle doit également être inscrite au registre du commerce et des sociétés.
 
 
Nouvelle signalétique obligatoire pour les véhicules de moins de 10 places affectés au transport public de personnes
Les véhicules n’excédant pas 9 places y compris le conducteur, ou véhicules de moins de 10 places, affectés à des services de transport public routier collectif de personnes, doivent être munis d’une signalétique distinctive.