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Transports, Mobilités

Les cartes de bruit stratégiques

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publié le 28 juin 2012 (modifié le 11 juillet 2022)


La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement spécifie la réalisation de cartes de niveaux de bruit concernant certaines infrastructures de transport et la mise en œuvre de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE).

La circulaire du 7 juin 2007 précise les rôles des autorités compétentes et fixe le cadre méthodologique pour la réalisation des cartes de bruit et des plans de prévention.

Les cartes et les plans de prévention font l’objet d’une révision et d’une actualisation au minimum tous les cinq ans et dès qu’il y a une évolution significative des niveaux de bruit.

  Qu’est-ce qu’une carte de bruit?

La carte de bruit stratégique permet l’évaluation globale de l’exposition sonore dans une zone donnée soumise à différentes sources de bruit et établit des prévisions générales d’évolution du bruit pour cette zone.

Elle informe sur les dépassements de valeurs limites pertinentes en vigueur et fournit une estimation du nombre de personnes dans les bâtiments d’habitations ainsi qu’une estimation du nombre d’établissements d’enseignement et de santé dans les zones cartographiées.
La carte de bruit stratégique contient également un résumé non technique qui précise les principaux résultats de l’évaluation et un exposé sommaire de la méthodologie employée.

Les cartes sont établies selon des indicateurs de niveau sonore harmonisés Lden (jour, soirée, nuit) et Ln (nuit). Depuis 2019, toutes les cartes de bruit stratégiques sont établies selon la méthode d’évaluation unifiée : CNOSSOS-EU

Elles comprennent les cinq documents graphiques suivants :

  • 1 carte de type A localisant les zones exposées au bruit, à l’aide de courbes isophones selon l’indicateur Lden allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 en 5 dB(A),
  • 1 carte de type A localisant les zones exposées au bruit, à l’aide de courbes isophones selon l’indicateur Ln allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 en 5 dB(A),
  • 1 carte de type B localisant les secteurs affectés par le bruit tels que désignés par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres,
  • 1 carte de type C présentant les courbes isophones où l’indicateur Lden dépasse 68 dB(A),
  • 1 carte de type C présentant les courbes isophones où l’indicateur Ln dépasse 62 dB(A).

Ces cartes de bruit, réalisées conformément à la circulaire du 7 juin 2007, doivent être mises à disposition du public par internet.

Les dernières cartes de bruit stratégiques de la quatrième échéance font l’objet d’un arrêté préfectoral du 27 juin 2022. Les cartes sont accompagnées d’un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration, et ainsi que l’estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation, d’enseignement et de santé, celles affectées par les effets nuisibles dus à l’exposition au bruit, et de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).

  Quelles sont les infrastructures concernées?

La directive européenne concerne :

  • les agglomérations de plus de 100 000 habitants ;
  • les grands aéroports ;
  • les infrastructures routières dont le trafic journalier est supérieur à 8200 véhicules ;
  • les voies ferrées dont le trafic journalier est supérieur 80 trains.

A propos de l’élaboration de ces cartes, la directive européenne fixe un calendrier d’échéances qui comprend quatre étapes.

La première phase concerne les infrastructures de transports terrestres dont le trafic est supérieur à 16400 véhicules /jour et les agglomérations de plus de 250000 habitants. Elle devait s’achever le 30 juin 2007 mais la France accuse globalement un retard conséquent dans la mise en œuvre la directive.

Dans la deuxième phase sont répertoriées les infrastructures de transports terrestres des agglomérations qui comptent plus de 100000 habitants ainsi que celles dont le trafic est de plus de 8200 et 16400 véhicules par jour. L’échéance de la deuxième phase a été fixée au 30 juin 2012.

Dans la troisième phase sont répertoriées les infrastructures de transports terrestres des agglomérations qui comptent plus de 100000 habitants ainsi que celles dont le trafic est plus de 8 200 véhicules par jour. L’échéance de la troisième phase a été fixée au 30 juin 2017.

Dans la quatrième phase sont répertoriées les infrastructures de transports terrestres des agglomérations qui comptent plus de 100000 habitants ainsi que celles dont le trafic est plus de 8 200 véhicules par jour. L’échéance de la quatrième phase a été fixée au 30 juin 2022.

Les communes composant les agglomérations de plus de 100000 habitants sont listées en annexe à l’arrêté du 14 avril 2017. Aucune commune de La Réunion n’est incluse dans cette liste.

  Quelles sont les autorités compétentes?

L’élaboration des cartes de bruit des grandes infrastructures de transport (routes nationales, routes départementales, voies ferrées, aéroports) relève de l’autorité du Préfet de département.

Les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui disposent de la compétence "lutte contre les nuisances sonores" établissent les cartes de bruit dans les grandes agglomérations.

Plus précisément, la première phase concerne : le Conseil Régional pour les routes nationales, le Conseil Général pour les routes départementales, la CINOR et la CIVIS pour des tronçons de certaines routes communales de Saint-Denis et Saint-Pierre, les mairies de Saint-Denis et Saint-Pierre.

La seconde phase mobilise les gestionnaires de réseaux routiers suivants : le Conseil Régional, le Conseil Général, la CINOR, la CIVIS, les villes de La Possession, du Tampon, de Saint-Benoît, Saint-Denis, Saint-Joseph, Saint-Leu, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre.
Elle concerne également les agglomérations de Saint Denis-Sainte Marie et Saint Pierre-Le Tampon. En application de l’ arrêté du 14 avril 2017 ( l’article L. 572-2 du code de l’environnement ) Ces agglomérations ne sont plus redevables d’un PPBE.

La troisième phase mobilise les gestionnaires de réseaux routiers suivants : le Conseil Régional, le Conseil Départemental, les villes de La Possession, du Tampon, Saint-Denis, Saint-Leu, Saint-Paul et Saint-Pierre.

La quatrième phase mobilise les gestionnaires de réseaux routiers suivants : le Conseil Régional, le Conseil Départemental. En ce qui concerne les routes communales, les données recueillies à ce stade ne permettent pas d’établir précisément leur liste. C’est pourquoi, elles feront l’objet d’un arrêté complémentaire une fois ces données précisées.

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