Attestation de capacité professionnelle en transport léger

Le décret « paquet routier » a institué une nouvelle attestation de capacité professionnelle adaptée aux entreprises de transport public routier « léger » (marchandises ou personnes).

L’attestation de capacité professionnelle en transport léger est obligatoire pour assurer la direction permanente et effective d’une entreprise de transport public routier de :

• marchandises, lorsque le parc exploité ne comporte que des véhicules dont le poids maximal autorisé n’excède pas 3,5 tonnes ;
• personnes, lorsque le parc ne comporte que des véhicules dont la capacité n’excède pas 9 places, conducteur compris.

Les modalités d’obtention de cette attestation sont précisées sur le site du ministère en charge des transports.

pour dispenser et organiser les examens pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises et de personnes.