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Consultation du public
 

La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, codifiée dans le code de l’environnement aux articles L. 120-1-1 et L. 123-19-1 met en œuvre le principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, selon lequel "toute personne a le droit, dans les conditions définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement."

Cette loi s’applique depuis le 1er janvier 2013 pour les décisions réglementaires et d’espèces prises par l’Etat et ses établissements publics.