Le domaine public fluvial (DPF)

Consistance

L ’identification du domaine public fluvial a été réalisée sur la base de trois critères :

• être alimenté par une source ou une résurgence d’eaux souterraines ;
• être alimenté en eau de façon régulière et permanente, y compris à l’étiage ;
• avoir un débit suffisant, continu et permanent.

Cette identification est définie au travers de l’ arrêté n° 4709 du 26 décembre 2006 (format pdf - 154.2 ko - 30/05/2013) . Cela représente à La Réunion un linéaire total d’environ 1800 km.

Le domaine public fluvial est réglementé par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). La direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement est désignée comme service chargé de la gestion du domaine public fluvial de l’État à La Réunion.

Conservation et entretien du DPF

La conservation générale du domaine public fluvial consiste à :

• surveiller ce domaine, dans le but de préserver son intégrité matérielle et l’usage hydraulique auquel celui-ci est affecté ;
• intervenir, si nécessaire et conformément aux dispositions du code de l’environnement, pour assurer le libre écoulement des eaux, hors crue ;
• maintenir libre de tout obstacle érigé par les riverains, l’emprise foncière frappée par la servitude instaurée par l’article L 5121-3 du code général de la propriété des personnes publiques et destinées à permettre le passage des services administratifs ;
• instruire les demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine et veiller à la bonne application, par les occupants, de règles et obligations auxquelles ils sont assujettis ;
• gérer les baux de pêche.

Les cordons littoraux éventuellement présents aux embouchures des cours d’eaux sont gérés dans le cadre du domaine public maritime et non dans le cadre du domaine public fluvial.

Au cas par cas, la gestion de tout ou partie d’un plan d’eau ou d’un cours d’eau pourra être confiée, par convention, à toute personne physique, association en faisant la demande et présentant les garanties adéquates.

Sur ce DPF, l’État n’est tenu qu’aux travaux d’entretien nécessaires au maintien de la capacité naturelle du cours d’eau (maintien du libre écoulement des eaux par l’enlèvement d’embâcles naturels pouvant occasionner des débordements en amont). Il doit prendre en considération ces milieux naturels : plans d’eau, ravines pérennes ou sèches en préservant leurs caractéristiques faunistiques et floristiques et leur importance dans la formation du paysage. Les écosystèmes qui s’y développent participent à la richesse et à la diversité du patrimoine naturel réunionnais.

Toute intervention doit se faire dans le respect du guide des bonnes pratiques (format pdf - 1.1 Mo - 30/05/2013) .

En particulier, , la protection des berges contre l’érosion est à la charge des riverains, de même que l’enlèvement de tout obstacle qui se trouverait de leur fait sur le DPF. Le caractère domanial d’un cours d’eau n’exonère pas les riverains de leurs obligations d’entretien des rives.

En cas d’éboulements des berges dans le lit, l’État est tenu d’intervenir pour dégager la section d’écoulement du cours d’eau, non pour reconstituer les berges.

Il n’appartient pas à l’État de réaliser des travaux de « fixation » du lit et d’assurer la protection des propriétés riveraines.

Même lorsque l’État a participé à la construction d’un ouvrage qui constitue une dépendance du domaine public fluvial , il n’est pas tenu d’en assurer l’entretien ni de se subsister au maître d’ouvrage en cas de défaillance de ce dernier, même si l’ouvrage participe à la défense contre les inondations.

L’une des conséquences de cette limitation des responsabilités de l’État est qu’il n’est en rien tenu de lutter contre les espèces envahissantes telles que laitues ou les jacinthes d’eau, qui ne font pas obstacle au bon écoulement des eaux (voir la note du préfet du 23 août 2006 (format pdf - 463.5 ko - 30/05/2013) )

La servitude de passage dite de « marchepied » (article L2131-2 du CGPPP)

L’appartenance d’un cours d’eau au domaine Public fluvial implique l’existence d’une servitude de marchepied de 3,25 mètres sur chaque rive du cours d’eau à l’usage des pêcheurs, du gestionnaire et des piétons.

Il est interdit de construire, planter tout arbre ou clôture (même par haies) dans cette limite de 3,25 mètres et il est interdit de défricher en ravines ou en bord de ravines suivant le code forestier.

Le domaine privé de l’État (DPE)

Le domaine privé de l’État est constitué des « ravines sèches » ou des « ravines non cours d’eau ».

Sur ces ravines, l’État, propriétaire privé, est tenu de se comporter en « bon père de famille » et de respecter l’article 640 du code civil.

L’État doit laisser ces ravines évoluer naturellement : ne réaliser aucune intervention est la seule politique garantissant de ne pas aggraver « par la main de l’homme » la situation des fonds inférieurs.

L’occupation du domaine

Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation expressément délivrée par les services compétents de l’État.

Elle fera l’objet soit d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) soit d’une convention de superposition d’affectations sur le domaine public fluvial et d’une convention d’occupation précaire pour le domaine privé de l’État.

=> formulaire de demande d’un titre d’occupation (màj sept 2022) (format pdf - 322.7 ko - 14/09/2022)
=> formulaire de demande d’un titre d’occupation pour les prélèvements d’eau (màj sept. 2022) (format pdf - 145.3 ko - 14/09/2022)