Domaine public fluvial (DPF) et domaine privé de l’Etat (DPE)

Le domaine public fluvial (DPF)

Consistance du Domaine Public Fluvial

L’article L.5121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) indique qu’à La Réunion, font partie du Domaine Public Fluvial (DPF) l’ensemble des cours d’eau et lacs naturels.
La définition d’un cours d’eau, jusqu’alors jurisprudentielle, a été introduite en 2016 dans le Code de l’environnement par son articleL.215-7-1.

Constitue ainsi un cours d’eau, un écoulement d’eaux courantes :

1. dans un lit naturel à l’origine,
2. alimenté par une source,
3. présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année (l’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales).

Ces trois critères sont cumulatifs.
Le DPF est par définition évolutif et inaliénable.

L’identification du domaine public fluvial de La Réunion a été réalisée sur la base de ces trois critères et a permis d’aboutir à l’arrêté n°4709 du 26 décembre 2006.

Il représente à La Réunion un linéaire total d’environ 1 800 km ainsi que 6 plans d’eau (Étang du Gol, Grand Étang, Petit Étang ou Étang de Cambuston, Étang de la ravine Petit Saint-Pierre, Étang de la ravine Saint-François, Étang du Bras Maltère).

La cartographie ci-dessous permet de visualiser les principaux cours d’eau qui constituent le DPF.
Attention ! A ces cours d’eau cartographiés, s’ajoutent les affluents en eau de manière pérenne, permanente et continue des cours d’eau principaux, non représentés sur la cartographie ci-dessous : le tableur issu des données de la DEAL peut vous aider à identifier l’ensemble des cours d’eau relevant du DPF à La Réunion.

Conservation et entretien du DPF

Sur le DPF, l’État assure l’entretien du lit mineur uniquement, suivant le principe du plenissimum flumen, c’est-à-dire jusqu’à la limite des eaux coulant à pleins bords avant débordement.

L’entretien consiste alors à :

• surveiller ce domaine, dans le but de préserver son intégrité matérielle et l’usage hydraulique auquel celui-ci est affecté,
• intervenir, si nécessaire et conformément aux dispositions du Code de l’environnement, pour assurer le libre écoulement des eaux, hors crue,
• maintenir libre de tout obstacle érigé par les riverains, l’emprise foncière de servitude instaurée par l’article L 5121-3 du CG3P, destinée à permettre le passage des services administratifs,
• instruire les demandes d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine et veiller à la bonne application, par les occupants, de règles et obligations auxquelles ils sont assujettis,
• gérer les baux de pêche.

Les cordons littoraux éventuellement présents aux embouchures des cours d’eaux sont gérés dans le cadre du domaine public maritime (DPM) et non dans le cadre du domaine public fluvial (Cf. page internet suivante : https://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr/le-domaine-public-maritime-dpm-r388.html).

Au cas par cas, la gestion de tout ou partie d’un plan d’eau ou d’un cours d’eau pourra être confiée, par convention, à toute personne physique ou association en faisant la demande et présentant les garanties adéquates.
Toute intervention en DPF doit se faire dans le respect du guide des bonnes pratiques.

Berges et dépendances du DPF

Sur le DPF, l’État n’est tenu qu’aux travaux d’entretien nécessaires au maintien de la capacité naturelle du cours d’eau, c’est-à-dire au maintien du libre écoulement des eaux par l’enlèvement d’embâcles naturels pouvant occasionner des débordements.
L’État n’a donc pas l’obligation d’entretenir les berges et les rives : la protection des berges contre l’érosion est à la charge des riverains de même que l’enlèvement de tout obstacle qui se trouverait sur le DPF de leur fait. À noter que le caractère domanial d’un cours d’eau n’exonère pas les riverains de leurs obligations d’entretien des rives.
En cas d’éboulements des berges dans le lit, l’État est tenu d’intervenir, le cas échéant, pour dégager la section d’écoulement du cours d’eau et non pour reconstituer les berges. Il n’appartient pas à l’État de réaliser des travaux de « fixation » du lit ni d’assurer la protection des propriétés riveraines.

La servitude de passage dite de « marchepied »

L’appartenance d’un cours d’eau au DPF implique l’existence d’une « servitude de marchepied » de 3,25 m sur chaque rive du cours d’eau à l’usage des pêcheurs, du gestionnaire et des piétons, prévue par l’article L 2131-2 du CG3P.
Il est interdit de construire, planter tout arbre ou clôture (même par haies) dans cette limite de 3,25 m et il est interdit de défricher en ravines ou en bord de ravines conformément à l’article R.174-2 du Code forestier (pour plus de précisions, Cf. Guide du défrichement à La Réunion).
Lorsque l’exercice de la pêche, le passage des piétons et les nécessités d’entretien et de surveillance du cours d’eau ou du lac le permettent, la distance de 3,25 m mentionnée à l’article L. 2131-2 pour la servitude de marchepied peut être exceptionnellement réduite, sur décision de l’autorité gestionnaire, jusqu’à 1,50 m.

Le Domaine Privé de l’État

Consistance du Domaine Privé de l’État

Ne sont pas des cours d’eau, et n’appartiennent donc pas au DPF mais sont inclus « par défaut » dans le Domaine Privé de l’État (DPE) :

• les ravines non classées dans le DPF par l’arrêté n°4709 du 26 décembre 2006 et les « ravines sèches » ou les « ravines non cours d’eau » qui, si elles ont bien un lit naturel ne sont pas alimentées par une source et drainent essentiellement les eaux de ruissellement liées aux précipitations.
• un canal (ou un fossé) dont le lit n’est pas naturel à l’origine (creusé), même s’il est alimenté par une source.

L’identification du DPE à La Réunion a été réalisée au travers de l’arrêté n°4045 du 27/11/2007.

Le DPE peut être délimité par bornage et n’est pas évolutif. La délimitation fera l’objet d’un procès-verbal et d’un plan de bornage. Ces documents permettront au propriétaire de connaître les dimensions et la surface de son terrain.

Les ravines DPE sont la propriété de l’État, mais celui-ci peut en confier la gestion ou la propriété à un tiers.
L’occupation du DPE se gère sous la forme de conventions d’occupation précaires et révocables (COP).

Le DPE représente à La Réunion un linéaire total d’environ 1 700 km.
La cartographie ci-dessous permet de visualiser ce linéaire (en bleu clair, trait fin).

Conservation et entretien du DPE

Sur le DPE, l’État, en tant que propriétaire privé, est tenu de respecter l’article 640 du code civil. L’État doit par ailleurs laisser les ravines en DPE « évoluer naturellement » : ne réaliser aucune intervention demeure la seule politique garantissant de ne pas aggraver, par l’intervention humaine, la situation des fonds inférieurs.

Modalités d’intervention en DPF et en DPE

Note du préfet du 23 août 2006

Le préfet de La Réunion a formalisé au travers d’une note (Cf. note du préfet du 23 août 2006) les obligations et responsabilités générales en matière de gestion des cours d’eau ainsi que les modalités d’intervention de l’État en DPF et en DPE.
Cette note constitue le document de clarification faisant référence pour la définition des règles de gestion du domaine public et privé de l’État.

Pour plus d’informations ou demandes concernant le DPF ou le DPE, vous pouvez contacter la Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de La Réunion, Service Eau et Biodiversité, Unité Politique de l’Eau et des Milieux Aquatiques (UPEMA) : upema.seb.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr

Parcelles privées contiguës au DPF ou au DPE

Afin de solliciter la DEAL pour une délimitation administrative de parcelles contiguës au DPF ou au DPE, les géomètres-experts sont invités à bien vouloir transmettre leur demande par mail aux adresses suivantes :
- Antenne Ouest (Communes du TCO : La Possession, Le Port, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, Saint-Paul) : antenne-ouest.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr
- Antenne Est (Communes de la CIREST : Bras-Panon, Plaine des Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît, Sainte-Rose, Salazie) : ate.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr
- Antenne Sud (Communes de la CIVIS et de la CASUD : Cilaos, Etang-Salé, les Avirons, Petite-Ile, Saint-Louis, Saint-Pierre et l’Entre-Deux, le Tampon, Saint-Joseph, Saint-Philippe) : as.at.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr
- Secteur Nord (Communes de la CINOR : Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne) : nord-dpf-deal974@developpement-durable.gouv.fr

Occupation du domaine de l’État (DPF et DPE)

La loi impose que toute occupation ou utilisation du domaine de l’État soit autorisée par un titre d’occupation qui définit les engagements des parties, les droits et les obligations de l’occupant, ainsi que les conditions financières d’occupation des « biens » loués.

La distinction entre domaine public et domaine privé de l’État permet notamment de déterminer la nature juridique du titre d’occupation que peut délivrer l’autorité gestionnaire.
Les caractéristiques principales des titres d’occupation du domaine de l’État sont leur caractère précaire, révocable et temporaire. En effet, ils ont une durée limitée dans le temps et ne sont jamais reconduits tacitement (Cf. synthèse sur les principaux titres d’occupation délivrés sur le domaine public).

Ainsi, toute occupation du DPF ou du DPE est soumise à autorisation délivrée par les services compétents de l’État. Elle doit faire l’objet soit d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) ou d’une convention de superposition d’affectations pour le DPF et d’une convention d’occupation précaire pour le DPE.

Afin de solliciter la DEAL pour l’obtention d’un titre d’occupation du domaine de l’État, merci de bien vouloir transmettre votre demande (formulaire dûment complété et signé + pièces à joindre à la demande) par mail, à l’adresse du secteur géographique concerné par l’occupation :

- Antenne Ouest (Communes du TCO : La Possession, Le Port, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, Saint-Paul) : antenne-ouest.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr
- Antenne Est (Communes de la CIREST : Bras-Panon, Plaine des Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît, Sainte-Rose, Salazie) : ate.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr
- Antenne Sud (Communes de la CIVIS et de la CASUD : Cilaos, Etang-Salé, les Avirons, Petite-Ile, Saint-Louis, Saint-Pierre et l’Entre-Deux, le Tampon, Saint-Joseph, Saint-Philippe) : as.at.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr
- Secteur Nord (Communes de la CINOR : Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne) : nord-dpf-deal974@developpement-durable.gouv.fr

Attention ! Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau.

Le choix de la procédure (Déclaration Loi sur l’eau ou Autorisation environnementale) sera fonction des rubriques de la « nomenclature Eau » concernées par le projet.

Lorsque votre demande est soumise aux procédures Loi sur l’Eau, le référent pour l’instruction de la demande liée du titre d’occupation est l’unité police de l’eau et instruction (UPEI) de la DEAL.

La demande pour l’obtention d’un titre d’occupation du domaine de l’État doit alors être envoyée à l’adresse suivante : policeau-deal974@developpement-durable.gouv.fr

Formulaires de demande :