Élevages, prélèvement et introduction de gibiers à La Réunion

Élevages de production ou destinés à l’introduction dans le milieu naturel

La détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein des établissements d’élevage est soumise à des règles définies notamment par le code de l’environnement.

Il existe 2 catégories d’établissements :

• catégorie A : animaux destinés à l’introduction dans le milieu naturel,
• catégorie B : animaux autres que ceux destinés à l’introduction dans le milieu naturel, notamment la production de viande.

Une réglementation spécifique est applicable aux élevages de cervidés :

• Arrêté du 8 février 2010 relatif à l’identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d’élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ;
• Arrêté préfectoral n°2015-275/SG/DRCTCV du 24 février 2015 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d’élevage, de vente ou de transit appartenant aux catégories A et B et détenant des cervidés, ainsi que les procédés de marquage inamovible de ces animaux.

Les services de la DEAL instruisent les dossiers de régularisation d’établissements préexistants à la réglementation et les demandes d’ouverture des nouveaux établissements.

Élevages d’agrément

Si vous êtes détenteur ou souhaitez acquérir un animal d’espèce de gibier autorisée à la chasse, vous devez demander une autorisation préfectorale. La détention ou l’acquisition d’un animal d’espèce non domestique est encadrée par deux arrêtés ministériels :

• Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
• Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques.

Les modalités de ces arrêtés sont précisés par une circulaire du 17 mai 2005.

Les services de la DEAL instruisent les dossiers de régularisation d’établissements préexistants à la réglementation et les demandes d’ouverture des nouveaux établissements.

Concernant le gibier à poil, le Cerf de Java (Cervus timorensis) et le tangue (Tenrec ecaudatus) font partie des espèces dont la détention ne peut être autorisée, sauf dérogation au sein d’un établissement d’élevage ou de présentation au public.

Concernant le petit gibier à plume : la détention de Faisan (Phasianus colchicus), Tourterelle pays (Geopelia striata), Francolin (Margaroperdix madagascariensis), Caille patate (Coturnix coturnix), Caille rouge (Perdicula asiatica), Caille de Chine (Coturnix chinenis) ou Caille pays (Turnix nigricollis) est soumise à autorisation préfectorale et leur marquage est obligatoire au sein des élevages d’agrément. En ce qui concerne le Bulbul orphée (Pycnonotus jocosus), sa détention à but d’agrément ne peut être autorisée.

Prélèvement et introduction de gibiers dans le milieu naturel

La réglementation applicable aux prélèvements et introductions de gibier dans le milieu naturel est cadrée par les textes suivants :

• Arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;
• Arrêté du 9 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion ;
• Arrêté préfectoral n°2015-274/SG/DRCTCV du 24 février 2015 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2005 interdisant certaines espèces animales exotiques dans le département de La Réunion ;
• Arrêté préfectoral n°2015-273/SG/DRCTCV du 24 février 2015 modifiant l’arrêté du 19 janvier 2005 portant interdiction dans le département de La Réunion, l’introduction, le transport, la reproduction, la mise en vente, l’achat et la cession de spécimens vivants d’espèces animales exotiques de la faune sauvage ;
• Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Réunion approuvé le 20 mai 2014.

Elle prévoit que tout prélèvement ou introduction de grand gibier dans le milieu naturel est soumis à autorisation préfectorale. Les parcs de chasse au Cerf de Java sont notamment concernés.

Pour toutes autres espèces de gibier que le Cerf de Java, merci de vous rapprocher du Service eau et biodiversité, Bureau chasse, de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de La Réunion.

Établissements professionnels de chasse à caractère commercial

Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial fournissent, sur des territoires dans lesquels ils disposent d’un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d’actes de chasse réalisés en contrepartie d’une rémunération. Leur activité est soumise à déclaration préalable auprès du préfet, selon des modalités précisées par les articles R. 424-13-1 à 4 du code de l’environnement. Ils sont par ailleurs soumis à l’autorisation d’introduction de gibier en milieu naturel mentionnée plus haut et doivent respecter les dispositions spécifiques du Schéma départemental de gestion cynégétique.

Ils sont exemptés du plan de gestion cynégétique pour ce qui concerne les oiseaux issus de lâchers. Ils bénéficient de même d’un régime dérogatoire s’agissant des dates spécifiques de chasse pour les perdrix grises, les perdrix rouges et les faisans de chasse. Un marquage des oiseaux d’élevage faisant l’objet de lâchers est prévu dans les deux cas suivants :

• en cas de dérogation au plan de gestion cynégétique, un tel marquage peut être imposé par le préfet, sur proposition de la fédération départementale des chasseurs, pendant la saison cynégétique considérée ;
• en cas de dérogation à la période de chasse pour une espèce d’oiseaux donnée, le marquage est obligatoire au moment de la période de chasse considérée.

Un registre des entrées et des sorties d’animaux permet d’établir un suivi par journée de chasse. La durée de détention des oiseaux par les établissements professionnels est fixée à quinze jours maximum, au-delà desquels la réglementation sur les établissements d’élevage s’applique (autorisation préfectorale et certificat de capacité pour le gestionnaire).