Examen au cas par cas des documents d’urbanisme (SCoT et PLU)

Le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 pris pour l’application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) modifie le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l’urbanisme.

Selon les procédures d’évolution et de leur importance, les procédures d’examen au cas par cas différent.

1. Examen au cas par cas de droit commun

1.1 Champ d’application

Doivent faire l’objet d’une procédure d’examen au cas par cas par la MRAe :

  • pour les SCoT, conformément aux dispositions de l’article R104-9 du code de l’urbanisme, les procédures de mise en compatibilité imposées par un document supérieur ou par une autre personne publique que l’établissement public responsable du SCoT.
  • pour les PLU, conformément aux dispositions des articles R104-13 et 14 du code de l’urbanisme, les procédures de mise en compatibilité imposées par un document supérieur ou par une autre personne publique que la commune.

1.2 Conditions requises pour la saisine de la MRAe

Conformément aux dispositions de l’article R.122-18 du code de l’environnement, les demandes d’examen au cas par cas doivent intervenir à un stade précoce dans la procédure.

Ce même article définir le contenu minimal des demandes d’examen au cas par cas des plans-programmes, à savoir :

  • une description des caractéristiques principales du plan ou programme, en particulier la mesure dans laquelle il définit un cadre pour d’autres projets ou activités ;
  • une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du plan ou programme ;
  • une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan ou programme.
  • Un formulaire est proposé pour faciliter la structuration des informations pertinentes attendues par la MRAe. Ce formulaire doit être accompagné de l’ensemble des pièces demandées ou permettant d’apporter l’éclairage nécessaire de la MRAe.

La demande d’examen au cas par cas droit commun à transmettre à la MRAe devra comprendre 4 pièces :

  1. le formulaire droit commun dûment rempli
  2. le projet de PADD débattu par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale
  3. le règlement graphique actuel si le territoire est couvert par un document d’urbanisme et, le cas échéant, le projet de pré-zonage
  4. le dossier du projet qui doit être soumis à la réunion d’examen conjoint, pour les procédures d’évolution nécessitant une telle réunion

2. Examen au cas par cas « ad hoc »

2.1 Champ d’application

Doivent faire l’objet d’une procédure d’examen au cas par cas dite « ad hoc » par la personne publique responsable du document d’urbanisme :

  • pour les SCoT, conformément aux dispositions de l’article R104-8 du code de l’urbanisme, les procédures de modification(*) et de mise en compatibilité portée par l’établissement public responsable du SCoT
  • pour les PLU, conformément aux dispositions de les articles R104-11-13 et 14 du code de l’urbanisme :
  • les procédures de révision d’une surface inférieure à 5 hectares et moins de 1 millième du territoire communal(**)
  • les procédures de modification (*)
  • les mises en compatibilité portées par la commune et d’une surface inférieure à 5 hectares et de moins de 1 millième du territoire communal(**)

(*) à l’exception du cas d’une modification simplifiée qui emporte les mêmes effets qu’une révision, procédure dans ce cas soumise à une évaluation environnementale systématique.
(**) pour 5 « petites » communes, le seuil est inférieur à 5 Ha : - Le Port (1,6 Ha)- Les Avirons (2,6 Ha)-Petite-Île (3,4 Ha) - Étang-Salé (3,8 Ha)- Trois-Bassins (4,2 Ha)

L’examen par la personne publique responsable du document d’urbanisme peut conduire à deux situations :

2.2 Conditions et contenu de la demande de la saisine de la MRAe pour avis conforme

Conformément aux dispositions de l’article R.122-18 du code de l’environnement, les demandes d’examen au cas par cas doivent intervenir à un stade précoce dans la procédure.

Vous trouverez ci-dessous, le lien du formulaire PLU ou formulaire SCOT à utiliser pour les procédures d’examen au cas par cas dite « ad hoc » ainsi que leur notice explicative.

La demande d’examen au cas par cas « ad hoc » à transmettre à la MRAe devra comprendre au minimum 5 pièces :

  1. le formulaire PLU ou SCOT dûment rempli (pour vous aider à remplir le formulaire se référer à la notice explicative)
  2. le dossier de la procédure (selon les cas révision, modification ou mise en compatibilité du PLU ou du SCoT )
  3. les documents graphiques matérialisant la localisation des secteurs du territoire concernés par la procédure et comportant des zooms permettant de localiser et d’identifier les secteurs avant et après mise en œuvre des opérations
  4. l’auto-évaluation
  5. le lien internet permettant de consulter le document ou à défaut la version dématérialisée du document via un support numérique
  6. tout élément utile à la bonne compréhension du dossier


3. Modalités de saisine de la MRAe pour examen ou avis conforme

Le formulaire (droit commun ou « ad hoc ») dûment rempli et ses pièces annexes peuvent être adressés par voie postale ou par courriel aux adresses suivantes :

Monsieur le président de la MRAe de La Réunion
Service régional chargé de l’environnement (appui à la MRAe)
DEAL / SCETE / unité évaluation environnementale
2, rue Juliette Dodu – CS 41009
97743 SAINT-DENIS Cedex 9

ou par courriel à l’adresse suivante : cas-par-cas.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr

4. Publication des décisions de l’autorité environnementale

Les avis de l’Ae du CGEDD sont publiés sur le site du CGEDD
Les avis de La MRAe de la Réunion sont publiés sur :

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