La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Les lois de décentralisation n°2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) attribuent aux communes une nouvelle compétence, ciblée et obligatoire, relative à la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Cette compétence sera exercée par les communes ou, en lieu et place des communes, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communauté urbaines et métropoles), à compter du 1er janvier 2018.