Mise en œuvre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GeMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) incombe aux cinq intercommunalités réunionnaises. Ces dernières sont désormais responsables de la gestion et de la restauration de milieux aquatiques, ainsi que de la protection contre les inondations. Cette compétence nouvelle, jusqu’alors morcelée, permet de mieux intégrer la prévention des risques d’inondation et la gestion de l’eau dans l’aménagement du territoire à l’échelle intercommunale.

Les lois de décentralisation du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, et du 7 août loi NOTRe, sont à l’origine d’un bloc de compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GeMAPI), transféré aux intercommunalités à partir du 1er janvier 2018. Ces textes législatifs ont permis de concentrer des compétences en matière d’urbanisme, de prévention des risques et de gestion des milieux aquatiques à l’échelle intercommunale, permettant une meilleure intégration de ces thématiques dans l’aménagement du territoire.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les 5 intercommunalités (CIVIS, CASUD, CIREST, CINOR, TO) de La Réunion sont compétentes, en premier ressort, pour l’exercice de cette compétence nouvelle.

Intérêt du transfert de la compétence GeMAPI

L’ambition de la réforme est de rendre plus cohérente et plus efficace l’organisation territoriale dans les domaines de la gestion des milieux aquatiques, et de la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux inondations

La mise en œuvre de la compétence GeMAPI revêt une importance particulière sur le territoire réunionnais en raison de son contexte hydrologique et climatique spécifique. La Réunion est caractérisée par de petits bassins versants avec des ravines à écoulement rapide et une exposition aux cyclones. Ainsi, le territoire est régulièrement exposé à des précipitations intenses, pouvant générer des crues soudaines de grande ampleur. Par ailleurs, l’île est fréquemment touchée par des phénomènes de houles entrainant des submersions marines.

Dans ce contexte, la prise en compte de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations constitue un enjeu majeur. Par exemple, le « gémapien » gère, et est responsable de la sécurité des systèmes d’endiguement destinés à protéger les populations contre les inondations. Ainsi, la compétence GeMAPI permet d’intégrer, dans l’aménagement du territoire, des besoins liés à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que ceux liés à l’environnement et à la qualité de vie.

Missions

L’article L.211-7 du code de l’environnement définit les missions obligatoires relevant de la compétences GeMAPI et ainsi exercées par les intercommunalités :

• 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
• 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ces derniers ;
• 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
• 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Par ailleurs, l’article L.211-7 du code de l’environnement définit des compétences facultatives que les intercommunalités peuvent choisir, ou non, d’exercer (l’approvisionnement en eau, la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement contre l’érosion des sols, la lutte contre la pollution etc,.). Des actions diverses, portées par différents acteurs, peuvent être engagées sur ces objets, mais dès lors que l’intercommunalité inscrit dans son statut une de ces compétences facultatives, la mise en œuvre de ces objets lui est exclusif.

Gouvernance spécifique de la compétence GeMAPI : une articulation entre différents acteurs

Si la compétence GeMAPI est attribuée de plein droit aux intercommunalités, ces dernières peuvent choisir de l’exercer directement ou de la transférer/déléguer à d’autres structures. L’exercice de la compétence peut être, en tout ou partie, confiée à un syndicat mixte organisé à l’échelle du bassin versant comme les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) ou des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). L’intercommunalité peut ainsi soit transférer la compétence, impliquant un transfert de responsabilité, soit déléguer la compétence, n’impliquant par un transfert de responsabilité.

Au titre de l’article L.5152-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), l’ensemble des cours d’eau et lacs naturels font partie du Domaine Public Fluvial (DPF) de l’État. Sur le DPF, l’État est chargé de l’entretien du lit mineur et demeure donc responsable des interventions nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux, en menant notamment des opérations d’enlèvement des embâcles et de gestion de la végétation, ainsi que leur bon état écologique. Cependant, l’État n’est pas compétent concernant les actions relevant des mesures de prévention des inondations, qui incombent aux EPCI en vertu de la compétence GeMAPI.

Le financement de la compétence GeMAPI : la taxe GeMAPI

Pour financer la mise en œuvre de la compétence GeMAPI, les intercommunalités peuvent mettre en place une taxe nouvelle, codifiée à l’article 1530 bis du Code Général des Impôts (CGI) : la taxe GeMAPI. Plafonnée à un équivalent de 40€/hab et par an, cette taxe s’ajoute aux 4 taxes locales existantes, et est uniquement destinée à l’exercice des missions rattachées à la compétence GEMAPI. Tous les EPCI de La Réunion l’ont instauré, et elle participe ainsi au financement de la bonne mise en œuvre de la compétence GeMAPI.