Les bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES)

Réglementation

Le bilan d’émission de gaz à effet de serre (BEGES) est un dispositif qui doit permettre à la France d’atteindre les objectifs climatiques en termes de réduction de gaz à effet de serre, à savoir atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Le BEGES est décliné dans la législation française à travers l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

A La Réunion, les personnes morales tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre sont :

• les entreprises et les associations employant plus de 250 personnes ;
• les établissements publics et autres organismes publics employant plus de 250 personnes ;
• les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ;
• les services de l’État quels que soient leurs nombres d’employés.

Le BEGES est composé d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre et d’un plan de transition. Il permet aux personnes morales tenues à son élaboration d’identifier les postes émetteurs de gaz à effet de serre de leur activité. Le plan de transition présente les objectifs, les moyens et les actions envisagés pour réduire ces émissions.

Le BEGES doit être renouvelé :

• tous les quatre ans pour les associations et les entreprises, ces dernières peuvent ainsi le coordonner avec l’établissement de leur audit énergétique ;
• tous les trois ans pour les services de l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public.

Il doit être déposé sur une plate-forme informatique, où il est consultable publiquement, mise en place pour assurer le recueil et le contrôle des BEGES : https://www.bilans-ges.ademe.fr/.

Objectifs

La signature de l’Accord de Paris suite à la COP 21, a mis en exergue la priorité de la France à limiter l’augmentation de la température moyenne à 2 °C d’ici 2100. Elle se traduit, dans un premier temps, par l’adoption d’une stratégie nationale bas-carbone qui vise la neutralité carbone en 2050 afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre de court, moyen et long termes. Les documents de programmation locale comme la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), déclinent les objectifs opérationnels pour atteindre la neutralité carbone. La PPE de La Réunion, adoptée le 21 avril 2022, conçoit notamment de cantonner l’augmentation de la demande en énergie avec un effort de réduction de la consommation d’électricité de 263 GWh en 2023 et de 438 GWh en 2028. Elle porte également les objectifs d’une réduction de 22 % de consommation d’énergie fossile dans les transports routiers ainsi qu’une augmentation à 14 % de la part modale des transports en communs à l’horizon 2028. C’est dans cette perspective d’atteinte de la neutralité carbone d’ici 2050, que le BEGES prend tout son sens.

Le BEGES est un dispositif qui s’inscrit pleinement dans la politique de la France de lutte contre le réchauffement climatique. En effet la démarche rend compte de l’impact de l’activité de la personne morale sur le climat, et elle identifie des pistes d’actions permettant de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et sa facture énergétique.

Le BEGES s’inscrit dans une logique d’amélioration continue et correspond au démarrage d’une démarche plus large qui nécessite des investissements complémentaires (diagnostics additionnels, notamment multicritères, éco-conception, etc.).

Informations complémentaires

Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle version de la méthode générale réglementaire de l’établissement des BEGES est appliquée. Elle intègre les modifications à la réglementation apportée suite à la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, et au décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre. Le périmètre doit désormais obligatoirement intégrer les émissions indirectes significatives.

Les émissions de gaz à effet de serre sont catégorisées selon un nouveau périmètre opérationnel :

• Catégorie 1 : Émissions directes (anciennement SCOPE 1)
• Catégorie 2 : Émissions indirectes associées à l’énergie (anciennement SCOPE 2)
• Catégorie 3 : Émissions indirectes associées au transport (anciennement inclut dans le SCOPE 3)
• Catégorie 4 : Émissions indirectes associées aux produits achetés (anciennement inclut dans le SCOPE 3)
• Catégorie 5 : Émissions indirectes associées aux produits vendus (anciennement inclut dans le SCOPE 3)
• Catégorie 6 : Autres émissions indirectes (anciennement inclut dans le SCOPE 3)

Chaque catégorie se décompose en postes d’émissions. L’identification des postes émetteurs de gaz à effet de serre permet de réduire les émissions de ces derniers en mettant en place de nombreuses actions d’amélioration.

Le plan d’action est substitué par le plan de transition. Pour être accompagné dans son élaboration, consulter le Guide pour la construction, la mise en œuvre et le suivi d’un plan de transition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe, Agence de la Transition écologique).

Le BEGES peut être réalisé :

• en interne, sans formation particulière, en s’appuyant sur la Base Empreinte de l’Ademe et la méthode générale de réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre, qui présente la marche à suivre pour la réalisation du BEGES.
• par un prestataire externe (voir une liste non exhaustive de prestataires à La Réunion).

Des guides sectoriels sont disponibles, afin d’adapter au mieux le bilan d’émission des GES selon les spécificités de chaque secteur d’activité.

Il existe également un recueil de fiches « Exemple » pour quantifier l’impact GES d’une action de réduction des émissions qui apporte des éléments méthodologiques aux structures pour la quantification de leurs actions, ainsi qu’un guide élaboré par l’Association des Professionnels en Conseil Climat Energie et Environnement (Les bonnes questions à se poser pour faire un BEGES utile).

Des dispositifs tels que les primes du cadre territorial de compensation ou les certificats d’économie d’énergie (CEE) peuvent réduire la part de l’investissement porté par la personne morale. Ces aides, au-delà de faire économiser de l’énergie, permettent également de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à l’utilisation de l’électricité. A titre indicatif, la liste des travaux finançables par le cadre territorial de compensation avec le montant des primes associées peut être consultée sur le site internet de la DEAL.

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