Lutte contre l’habitat indigne
Instruction du 31 mars 2014 relative au traitement de l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer
L’instruction permettant de mettre en œuvre les grands principes de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 dite « loi Letchimy » a été signée le 31 mars 2014.
24 avril 2014