Transfert de la compétence de la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2024

Actuellement, et ce jusqu’au 1er janvier 2024, les compétences en matière de police de la publicité sont partagées entre le préfet de département et le maire : ces compétences relèvent du préfet sauf lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité (RLP), auquel cas elles sont exercées par le maire au nom de la commune. La décentralisation de la police de la publicité existe donc mais elle est conditionnée à l’adoption d’un RLP.

Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, la loi Climat et Résilience prévoit la décentralisation de la police de la publicité. A compter du 1er janvier 2024, les maires seront donc seuls compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire que leur commune soit ou non couverte par un RLP.

Par police, il faut comprendre l’instruction des demandes d’autorisations préalables et le traitement des déclarations préalables pour l’installation, la modification et le remplacement des publicités, des pré-enseignes et des enseignes, ainsi que les contrôles et les sanctions pour mettre fin aux infractions.

À compter du 1er janvier 2024 toutes les demandes relatives à la publicité extérieure devront être adresser aux mairies et EPCI compétents.

• Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne.
• Déclaration préalable pour une installation d’un dispositif supportant de la publicité ou une pré-enseigne.

Il est rappelé que l’ensemble des dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes doivent être conformes notamment aux règles en vigueur ou aux prescriptions du RLP(i) (règlement local de publicité intercommunal) lorsque ce document existe.