Haut de page

Logo préfècture région

 Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Habitat, Logement, Construction

Contenu

 

Accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pour ambition de changer le regard que notre société porte sur le handicap.
Elle fixe le principe d’une accessibilité généralisée : "Accès à tout pour tous".
Cela se traduit notamment par :

  • la prise en compte de tous les types de handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental. Le chantier est important car tous les domaines de la vie sont concernés : vie citoyenne, déplacements, logement, scolarisation, emploi et formation, culture, loisirs, santé, …
  • la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports à échéance 2015, dans une logique de continuité de la chaîne de déplacement, attribuant ainsi de nouvelles obligations aux décideurs et acteurs de la construction.

En particulier, la loi de 2005 imposait que tous les établissements recevant du public (ERP) soient accessibles au 1er janvier 2015. Face au constat partagé que cette échéance ne serait pas respectée, de nouvelles dispositions législatives et réglementaires ont été élaborées pour poursuivre l’objectif de mise en accessibilité des ERP.
Tout propriétaire ou gestionnaire d’ERP (public ou privé) ou d’un local de profession libérale (médecin, avocat, architecte, etc) est concerné par les dispositions de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et du décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatifs à l’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public.
Si l’ERP ou le local est déjà accessible aux personnes en situation de handicap, conformément aux réglementations de 2006 et 2007, le propriétaire ou le gestionnaire doit transmettre une attestation d’accessibilité à la préfecture. Pour les ERP de 5ème catégorie (petits établissements), une attestation sur l’honneur suffit.
Dans l’hypothèse ou l’ERP (ou le local) n’avait pas été rendu accessible au 31 décembre 2014, le propriétaire ou le gestionnaire doit s’engager à procéder à des travaux de mise aux normes dans un délai de 1 à 3 ans dans le cas général, (et jusqu’à 9 ans dans certains cas particuliers), avec une programmation de ces travaux et des financements sur chaque année. Il s’agit de « l’Agenda d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP), à déposer avant le 27 septembre 2015. Ce dépôt suspend, sur la durée de l’Ad’AP, le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.
Lorsqu’un Ad’AP porte sur un seul ERP, il est inclus dans la demande de permis de construire (PC) ou d’autorisation de travaux (AT) et doit être transmis en mairie avant le 27 septembre 2015.
Lorsqu’un Ad’AP porte sur plusieurs ERP, il n’est pas obligatoire de faire la demande la demande de PC ou AT en même temps. Cet Ad’AP, dit « de patrimoine », doit être transmis en préfecture avant le 27 septembre 2015.
L’Ad’AP est accepté ou refusé par le Préfet, après avis de la sous-commission départementale d’accessibilité sur l’Ad’AP et, le cas échéant, sur le PC ou l’AT qui l’accompagne.

 
 
Règlementation

Cette rubrique offre un lien vers l’ensemble des textes réglementaires relatifs à l’accessibilité sur le site du ministère.

 
Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Tout savoir sur les Ad’AP.

 
Documentation et FAQ

En savoir plus sur la mise en œuvre des textes relatifs à l’accessibilité.

 
Contacts

Vos interlocuteurs à la DEAL Réunion.

 
 
 

Pied de page

Site mis à jour le 28 février 2017
Plan du siteNous contacterMentions légales | Authentification | Flux RSS