Autorisation d’exercer et inscription au registre

Lorsque les conditions d’accès sont remplies, une attestation est délivrée à l’entreprise pour lui permettre de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés.

Une fois cette inscription réalisée et le Kbis fourni à la DEAL, l’entreprise sera inscrite au registre du transport public routier de personnes.

Cette inscription entraînera la délivrance :

• d’une autorisation d’exercer (à conserver au siège) ;
• d’une licence communautaire pour les véhicules de plus de 9 places ;
• d’une licence intérieure pour les véhicules de plus de 9 places (une mention limitative sera portée sur les licences des entreprises limitant leur activité à La Réunion) ;
• d’une licence intérieure pour les véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris ;
• d’une licence intérieure pour les véhicules n’excédant 9 places, conducteur compris (une mention limitative sera portée sur les licences des entreprises inscrites en régime dérogatoire)
• des copies conformes de licences numérotées (pour être mises à bord des véhicules).

Attention : les véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris, effectuant un transport collectif, doivent être également munis d’une signalétique distinctive qui devra être apposée sur le pare-brise des véhicules.