Foire aux questions

Je veux devenir un professionnel du transport public routier

• Comment faire si je veux créer une entreprise de transport ?

  Le métier de transporteur est une profession réglementée. Aussi, il existe un certain nombre de conditions à remplir pour exercer dans le transport public routier.
  Dans la rubrique Je veux devenir transporteur, vous trouverez toutes les informations relatives pour exercer la fonction de transporteur public routier notamment l’ensemble des conditions à remplir, la procédure à suivre pour s’inscrire au registre des transport de marchandises et au registre de transport de personnes mais aussi les particularités des régimes dérogatoires à l’inscription à ces registres.

• Comment obtenir son attestation de capacité de transport ?

  Parmi les conditions à remplir pour être inscrit au registre des transports, il existe la condition de capacité professionnelle. Celle-ci exige que le gestionnaire de l’activité, qu’il soit interne ou externe (prestataire), détienne une attestation de capacité professionnelle. Il peut l’obtenir par réussite à un examen, par équivalence de diplôme ou par expérience professionnelle. Pour plus d’informations consulter notre article Comment obtenir la capacité professionnelle pour devenir gestionnaire de transport ?

• Où et quand se déroule l’examen national de capacité de transport ?

  Pour le transport lourd et le commissionnaire de transport : L’examen national se déroule tous les ans au mois d’octobre. Il existe un centre d’examen dans chaque DOM. Ainsi, si vous habitez à la Réunion, les épreuves se dérouleront sur le territoire (justificatif d’adresse à fournir au moment de l’inscription).
  Pour le transport léger, vous pouvez choisir de passer l’examen dans l’un des centres de formation agréés sur l’île.
  Retrouvez plus d’informations et notamment la liste de ces centres agréés dans l’article Comment obtenir la capacité professionnelle pour un gestionnaire ?

• Que dois-je faire pour remplir la condition d’honorabilité ?

  Vous n’avez pas de pièce à fournir. La DEAL se chargera de récupérer le bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l’entreprise, de son responsable légal et du gestionnaire de transport. Ce bulletin ne doit pas comporter de condamnations incompatibles à l’exercice du métier de transporteur, tout le long de la vie de l’entreprise. Pour en savoir plus, consultez notre article Quelle sont les conditions à remplir pour exercer la profession de transporteur public routier ?

• Quelle est la procédure à suivre pour faire une demande d’autorisation d’exercer et être inscrit au registre des entreprises de transport routier ?

  La 1ère étape, consiste à faire votre demande d’autorisation d’exercer en ligne. Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de l’instruction de votre demande. Après vérification du respect de des conditions règlementaires, la DEAL vous fera parvenir une attestation de conformité qui vous permettra dans une 2ème étape, de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou Registre des Métiers. Une fois votre Kbis obtenu, vous pourrez compléter votre demande en ligne et la procédure d’inscription pourra se poursuivre.
  L’ensemble des étapes de votre inscription au registre des transports est décrit à l’article : Quelle est la procédure à suivre pour m’inscrire au registre des transport et demander une autorisation d’exercer ?

• Quel est le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’exercer ?

  Le délai réglementaire pour l’instruction d’un dossier est de 3 mois, prorogeable d’un mois dans l’hypothèse où le dossier présenté à l’appui de la demande s’avère incomplet (articles R. 3211-7 et R. 3113-2 du code des transports). Vous pouvez retrouver plus d’informations sur la procédure demande d’autorisation d’exercer dans l’article suivant.

Je suis un professionnel du transport public routier

• J’ai perdu mon attestation de capacité professionnelle, comment dois-je procéder ?

  En cas de perte de l’attestation de capacité professionnelle, il est possible de demander un certificat attestant l’obtention du diplôme de capacité professionnelle via le site de téléprocédure en ligne. [https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/loc_fr/demarche/requestcategory/transport/?__CSRFTOKEN__=100adec2-9dc0-4c33-aa7a-36e32a4aaddf]
  Vous devrez sélectionner le formulaire D2. Demande de certificat attestant l’obtention du diplôme de capacité professionnelle.

• Que dois-je faire pour remplir la condition d’honorabilité ?

  Vous n’avez pas de pièce à fournir. La DEAL se chargera de récupérer le bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l’entreprise, de son responsable légal et du gestionnaire de transport. Ce bulletin ne doit pas comporter de condamnations incompatibles à l’exercice du métier de transporteur, tout le long de la vie de l’entreprise. Pour en savoir plus, consultez notre article Quelle sont les conditions à remplir pour exercer la profession de transporteur public routier ?

• Je déménage mon siège social, que dois-je déclarer auprès de la DEAL ?

  Parmi les conditions à remplir pour être inscrit au registre des transports, il existe la condition d’établissement. Elle impose à l’entreprise de justifier sa domiciliation à la Réunion. Aussi, dans le cas d’un déménagement, vous devez démontrer que vous respectez toujours la condition d’établissement. Vous pourrez retrouver les démarches en suivre pour déclarer votre nouvelle adresse en consultant notre article Comment déclarer tout changement modifiant ma situation au regard du registre des transports ?