Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), protège les personnes et les biens face aux risques naturels.

Ce fonds est piloté à l’échelle nationale par la direction générale de la prévention des risques naturels, du ministère de la Transition écologique.

Institué par la loi n°95-101 du 2 février 1995, il est aujourd’hui un outil clé de la prévention en France. Face à des catastrophes plus fréquentes et plus intenses, il permet d’agir concrètement pour réduire les impacts sur les territoires.

Un fonds au service de tous :

• Plus de 200 millions d’euros mobilisés chaque année (300 millions pour 2025) : la caisse centrale de réassurance publie chaque année plusieurs rapports et a publié en 2024, que « 1 euro investi dans la prévention permet d’éviter 8 euros de dommages ».
• Financé par une contribution sur les assurances habitation et automobile (sur la garantie catastrophes naturelles).
• Basé sur un principe simple : la solidarité nationale.

Il émane d’une politique visant à réduire les conséquences négatives des aléas naturels par le financement d’actions de prévention, de protection et d’information.

Le but est de protéger, de sensibiliser et de développer la culture du risque.

La Réunion est un département français particulièrement exposé aux risques naturels en raison de son relief montagneux, de ses pluies intenses et de la fragilité de ses sols.
Parmi les risques les plus présents, on retrouve :

• Les inondations et crues soudaines : des rivières peuvent monter en quelques minutes, emportant tout sur leur passage : véhicules, mobilier, et parfois des maisons entières. Le risque est d’autant plus élevé que certaines habitations sont construites à proximité immédiate des cours d’eau. Les rivières charrient aussi de gros blocs de rochers et de débris, ce qui renforce le danger.
• L’érosion des berges : peu visible au quotidien, ce phénomène ronge progressivement les bords des rivières, elle fragilise les terrains et les constructions, parfois jusqu’à les rendre inhabitables.
• Les glissements et mouvements de terrain : quand les pluies s’intensifient, le sol se gorge d’eau et peut céder brusquement. Un glissement de terrain peut se produire sans signe d’alerte préalable, mettant en danger les personnes et les bâtiments alentour.
• Les chutes de blocs : fréquentes sur les flancs des cirques et falaises, elles peuvent survenir à tout moment et frapper des zones habitées.
• Les incendies et feux de forêt : en période de sécheresse, la végétation dense de l’île peut s’embraser rapidement, avec des feux qui se propagent vite et menacent les habitations situées à proximité des forêts.

Qui peut bénéficier du fonds ?

Le fonds peut être mobilisé par les collectivités locales (communes et EPCI ayant la compétence GeMAPI) au bénéfice des particuliers et des entreprises, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité propres à chaque mesure.

Quelles actions peuvent être financées par le fonds ?

Les interventions du fonds Barnier se structurent autour de trois axes principaux :

• l’acquisition de biens exposés,
• les travaux de réduction de la vulnérabilité,
• l’information préventive.

Acquisition de biens et relogement

Le fonds intervient lorsque la menace pour les vies humaines est grave et que les moyens de protection s’avèrent plus coûteux que l’acquisition des biens.

• Expropriation ou acquisition amiable : financement de l’achat de biens exposés à des risques de mouvements de terrain, chutes de blocs, crues torrentielles ou submersions marines.
  Démolition des biens acquis et restitution du foncier à la commune concernée.
• Relogement temporaire : prise en charge des dépenses liées à l’évacuation et au relogement d’urgence décidés par l’autorité de police lorsqu’une procédure d’acquisition est enclenchée.
• Biens sinistrés : acquisition de biens dont les dommages suite à une catastrophe naturelle dépassent 50 % de leur valeur vénale.
• Habitat informel (Outre-mer) : dans les départements et région d’Outre Mer et à Saint-Martin, le fonds finance la démolition de locaux d’habitation édifiés sans droit ni titre en zone de risque, ainsi qu’une aide financière aux occupants (sous conditions de résidence principale et d’occupation continue de plus de 10 ans).

Travaux et études de réduction de la vulnérabilité dans le cadre d’un PAPI ou PPR avec prescriptions imposées

• Pour tout aléa faisant l’objet de mesures obligatoires sur l’existant dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé (hors retrait gonflement d’argile et recul du trait de côte).
• PAPI : la prévention des inondations et les travaux identifiés par un diagnostic de vulnérabilité s’appuient nécessairement sur un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) ou sur un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).

Travaux et études de protection et de prévention contre les risques naturels

• Ouvrages de protection : études et travaux sur les digues domaniales transférées ou autres ouvrages de protection portés par les collectivités.

Information et prévention des risques naturels

• Information préventive : Actions de sensibilisation sur les risques majeurs et la garantie catastrophes naturelles.

Comment faire une demande ?

Étape 1 : le dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé auprès de la DEAL. À partir du premier trimestre 2026, l’utilisation d’un formulaire national unique sur la plateforme « Démarche numérique » deviendra obligatoire pour les collectivités.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des pièces demandées dans le formulaire de demande.

Étape 2 : l’instruction et la décision

Les services vérifient l’éligibilité technique et financière de la demande avant de notifier la décision d’attribution de la subvention.

Important : Les travaux ne doivent pas commencer avant la déclaration du dossier complet.

Étape 3 : la demande de paiement

Le paiement peut s’effectuer par avance, acompte ou solde.

• Avance : entre 30 % et 60 % (peut nécessiter une garantie à première demande pour certains bénéficiaires).
• Pièces de paiement : référence de la décision attributive, attestation d’achèvement ou de réalisation conforme, et surtout, les factures acquittées détaillées.
• Pour les acquisitions : copie de l’acte de cession ou attestation notariale de vente.

Étape 4 : suivi et engagements

Pour les terrains acquis via le fonds, la collectivité doit s’engager à les rendre inconstructibles dans un délai de trois ans si un PPR ne le prévoit pas déjà. Dans les DROM, l’aide financière aux occupants est versée uniquement après la libération effective des locaux.

Attestations sur l’honneur : le demandeur doit fournir une attestation certifiant que l’opération est achevée et conforme aux conditions de la subvention.

Rapport d’études : le versement du solde des subventions pour les diagnostics ou études est désormais conditionné à la transmission du rapport final.

Vous pouvez vous rapprocher des services techniques des mairies en charge des risques naturels pour plus de renseignements.

À noter : Pour la prévention ou la réparation de dommages issus de risques naturels, d’autres financements existent : Fonds de Secours Outre-Mer (FSOM), FEDER, CCT, Fonds Vert.

Pour en savoir plus sur le FPRNM :

Le financement de la prévention des risques naturels et hydrauliques

Textes réglementaires et guides

• Article L561-3 du Code de l’environnement fixe la nature des dépenses que le fonds est chargé de financer.
• Article D. 561-12-11 du code de l’environnement
• Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État
• Décret n° 2026-47 du 2 février 2026
• Arrêté du 14 janvier 2026 abrogeant l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs
• Guide FPRNM 2025
• Plaquette FPRNM
• Rapport d’activité 2024 de la caisse centrale de réassurance